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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article tel que rédigé, met en place une augmentation de la fiscalité du gazole non routier pour les agriculteurs, les exploitants forestiers et les professionnels du secteur Bâtiment Travaux Publics (BTP). Or, ces professionnels ont besoin d’une fiscalité avantageuse sur le gazole non rout...

Aux cent dixième et cent onzième lignes de la première colonne du tableau de l’alinéa 2, supprimer les mots : « - suivi MAED ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 20, substituer au nombre : « 131 000 » le nombre : « 150 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit un seuil de 150 000 habitants pour les communes nouvelles concernées par le PSR créé au présent article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 27 bis B, introduit par le Sénat, et qui prévoit l’étalement des reprises sur l’acompte perçu au titre du filet de sécurité « inflation » de l’année 2023. Le Gouvernement a rappelé au Sénat ne pas avoir « connaissance de plus de dix demandes d’acomptes pour l’a...

À l’alinéa 175, substituer à l’année : « 2026 » l’année : « 2027 ». Exposé sommaire : L’article 6 du projet de loi de finances pour 2024, dans sa rédaction issue de l’examen par le Sénat en première lecture, prévoit de borner au 31 décembre 2026 le dispositif de l’éco-PTZ, par ailleurs renforcé. Toutefois, la prorogation de l’éco-PTZ jusq...

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : L’article 7 bis a étendu le bénéfice de l’abattement majoré à certains secteurs d’activité soumis à une forte concurrence internationale et qui n’avaient pas été pris en compte lors de la réforme de ce dispositif en 2019, alors qu’ils constituent ...

À la trente-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant : « 42 000 000 », le montant : « 40 000 000 ». Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit à 40 millions d'euros le plafond de la taxe sur les engins maritimes à usage personnel prévue à l’article L. 432-4 du code d’impositions sur les b...

Rédiger ainsi l’article 10 octies : « I. – Au 1° du VII de l’article 289 du code général des impôts, les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : « , 3° et 4° ». II. – Le III de l’article 26 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est ainsi rédigé : « III. – A. – Les 2° et 4° du I et le II s’ap...

À l’alinéa 70, supprimer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Le présent amendement revient sur l’élévation en Conseil d’État du décret prévu pour préciser les modalités d’application du nouvel article L. 10‑0 AD du livre des procédures fiscales, créé par le présent article. En effet, le recours à un décret simple pour précis...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une demande de rapport d’évaluation de l’article 3 quinvicies permettant de majorer à 75 % le taux de la réduction d’impôt pour les dons au profit de la conservation et de la restauration du patrimoine religieux des communes. Malgré l’intérêt du thème d’évaluation...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Par dérogation au I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt sur le revenu à raison des versements effectués jusqu’au 31 décembre 2025 au titre des souscriptions réalisées conformément à l’article 199 terdecies-0 AA du même code est fixé à 25...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Environnement et prospective de la politique de défense	0	39 000 000
Préparation et emploi des forces	0	0
Soutien ... Voir tout l'amendement 14/12/2023 — Amendement N° 614 au texte N° 1985 - Article 55 (Irrecevable) M. Califer Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 14/12/2023 — Amendement N° 671 au texte N° 1985 - Article 28 (Sort indéfini) M. Jean-René Cazeneuve Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « XX bis. – À la fin de l'avant-dernier alinéa du I de l’article 22 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, les mots : « du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés pa... Voir tout l'amendement 14/12/2023 — Amendement N° 746 au texte N° 1985 - Article 27 sexies (Sort indéfini) le Gouvernement I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « « Art. 1383‑0 B. – I. – A. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence d’un taux compris e... Voir tout l'amendement 14/12/2023 — Amendement N° 751 au texte N° 1985 - Article 5 vicies B (Sort indéfini) le Gouvernement I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « quater » le mot : « ter ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « quater » le mot : « ter ». III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la mention : « Art. 1609 sexdecies D » la mention : « Art. 1609 sexdecies C  ». ... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° 151 au texte N° 1985 - Article 12 (Sort indéfini) M. Davi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex,... I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « C bis. – La septième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48 est complétée par les mots : « à l’exception de la navigation des navires de croisières au sens de l’article L. 5000‑2‑3 du code des transports ». II. – En conséquence, après l’alinéa... Voir tout l'amendement 14/12/2023 — Amendement N° 365 au texte N° 1985 - Article 10 (Sort indéfini) M. Jean-René Cazeneuve I. – Rédiger ainsi les deux dernières lignes du tableau de l’alinéa 33 : Année civile précédente 50 000 35 000 Année en cours 55 000 38 500 II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est ... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF630 au texte N° 1985 - Article 58 quater (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 58 quater qui instaure la communication aux maires et aux présidents d’EPCI de la liste des demandes de subvention DETR et DSIL recevables mais non retenues et la motivation de ces refus par le préfet. La mise en place d’une communication systématique e... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° 50 au texte N° 1985 - Article 35 (Sort indéfini) M. Philippe Brun, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Bapt... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 500 000 000 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et... Voir tout l'amendement     22 23 24 25 26 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org