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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 278 (Sort indéfini)
Publié le 14 décembre 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve, Mme Dupont.
À la fin de l’alinéa 20, substituer au nombre :
« 131 000 »
le nombre :
« 150 000 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit un seuil de 150 000 habitants pour les communes nouvelles concernées par le PSR créé au présent article.
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