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1440 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1985 de finances, modifié par le Sénat, pour 2024


14/12/2023 — Amendement N° 692 au texte N° 1985 - Article 5 quaterdecies (Sort indéfini)
le Gouvernement

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le 1° de l’article 5 quaterdecies de la présente loi visait à clarifier l’imposition des bénéfices issus des activités de participation directe ou indirecte à la validation des transactions d’actifs numériques à l’impôt sur le revenu, de la catégorie des bénéfices non commerciaux. Toutefois, af...

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14/12/2023 — Amendement N° 727 au texte N° 1985 - Article 5 duovicies (Sort indéfini)
le Gouvernement

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin du premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, les mots : « avant le 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2026 ». » Exposé sommaire : En première lecture du projet de loi de finances pour 2024, le Sé...

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14/12/2023 — Amendement N° 734 au texte N° 1985 - Article 15 (Sort indéfini)
le Gouvernement

Supprimer l’alinéa 33. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer une disposition superflue de l’article 15 du projet de loi de finances pour 2024 instaurant une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance. La disposition en question renvoie au pouvoir réglementaire la détermination des ...

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14/12/2023 — Amendement N° 739 au texte N° 1985 - Article 7 (Sort indéfini)
le Gouvernement

I. – À l’alinéa 25, supprimer les mots : « À l’exception des communes intégrées au sein d’une métropole ou d’une communauté urbaine et dont la population municipale est supérieure à 20 000 habitants, » ; II. – En conséquence, au même alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « communes » insérer les mots : « de France métropolitaine do...

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14/12/2023 — Amendement N° 750 au texte N° 1985 - Article 27 duodecies (Retiré avant séance)
M. Lecamp, Mme Poueyto, M. Mattei, Mme Ferrari, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Laqhila, Mme Babault, M. Balanant,...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, les mots : « la sixième » sont remplacés par le mot : « l’ » ; « 2° Après le mot : « maintenu », la fin de la première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « jusqu’à une nouvelle délib...

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13/12/2023 — Amendement N° CF617 au texte N° 1985 - Article 53 (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 351‑3 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « « Art. L. 351‑3. – I. – Les pôles d’appui à la scolarité sont chargés de définir, pour les écoles et les établissements scolaires de l’enseignement public et de l’enseignement privé sous contrat de leur ressort, les mesures ...

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13/12/2023 — Amendement N° 13 au texte N° 1985 - Article 5 octotricies (Sort indéfini)
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Périgault, M. Fabrice Brun, M. Brigand, M. Hetze...

I. – Après la première occurrence du mot : « au », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « plus tard au résultat imposable du sixième exercice suivant celui au titre duquel la provision a été pratiquée. Toutefois, en cas de baisse de l’effectif composant le stock, constatée à la clôture d’un des six exercices précités, la provision est rappor...

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13/12/2023 — Amendement N° 19 au texte N° 1985 - Article 35 (Sort indéfini)
Mme Pic, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation92 2900
Indemnisation des victimes des persécutions an...

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13/12/2023 — Amendement N° 196 au texte N° 1985 - Article 35 (Sort indéfini)
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Formations supérieures et recherche universitaire00
Vie étudiante00
Recherches scientifiques et technologiques...

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13/12/2023 — Amendement N° 260 au texte N° 1985 - Article 5 decies A (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 decies A, qui crée un dispositif de suramortissement pour les entreprises du secteur ferroviaire. De nombreux dispositifs, notamment dans le cadre de France 2030, participent à la modernisation de ce secteur et à sa décarbonation. L’article 15 du proj...

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14/12/2023 — Amendement N° 344 au texte N° 1985 - Article 27 quaterdecies H (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 27 quaterdecies H, introduit au Sénat, et qui exonère de reprise au titre de la compensation de la TH les communes qui ont opéré des hausses de taux de TH en 2018 ou 2019 du fait d’un changement d’EPCI ou du retrait d’un syndicat. Ces reprises peuvent en effet ...

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14/12/2023 — Amendement N° 353 au texte N° 1985 - Article 6 (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer l’alinéa 179. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 179 de l’article 6 adopté par le Sénat dans le but de suspendre temporairement les conditions encadrant l’octroi du PTZ pour les logements anciens, à savoir, la localisation dans une zone « non tendue » du territoire, ne se caractérisant pas par un déséquilibre...

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14/12/2023 — Amendement N° 369 au texte N° 1985 - Article 10 nonies (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, introduit par le Sénat, ajoute, parmi les personnes autorisées à constituer un groupe TVA : ● les personnes qui établissent volontairement des comptes combinés ; ● les personnes qui établissent l’existence d’une majorité de double adhésion des membres d’une mutuelle, de convention...

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14/12/2023 — Amendement N° 395 au texte N° 1985 - Article 27 ter (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 3 : « Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l’article 27 ter dans sa rédaction issue de l’Assemblée...

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14/12/2023 — Amendement N° 408 au texte N° 1985 - Article 38 (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

Rédiger ainsi l’alinéa 1578 : « Recrutement dans la fonction publique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’état G dans sa version issue de l’Assemblée nationale. La précision apportée par le Sénat se heurterait à des difficultés méthodologiques.

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14/12/2023 — Amendement N° 421 au texte N° 1985 - Article 16 quater B (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, inséré par le Sénat, prévoit une réfaction de 35 % du montant de la TGAP sur les déchets en Corse. Or la TGAP est une taxe comportementale, qui vise à changer structurellement les pratiques. Il convient de maintenir une tarification qui incite à la réduction des déchets et à leur valorisa...

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14/12/2023 — Amendement N° 448 au texte N° 1985 - Article 58 undecies (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 58 undecies qui interdit l’exclusion d’une collectivité du bénéfice d’une dotation au motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans une démarche contractuelle. Personne n’a pu apporter la preuve ou l’exemple qu’une commune a été exclue du bénéfice des dotation...

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14/12/2023 — Amendement N° 468 au texte N° 1985 - Article 16 (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le titre Ier du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Après le troisième alinéa de l’article L. 213‑9‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En l’absence d’avis conforme du comité de bassin permettant d’établir un taux compris entre la valeur mini...

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14/12/2023 — Amendement N° 493 au texte N° 1985 - Article 3 quaterdecies (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8, 12, 14 et 15. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le présent article tel qu’adopté à l’Assemblée nationale. Il revient sur un amendement adopté au Sénat tendant à augmenter de 20 000 euros à 25 000 euros, l’obligation de réalisation des travaux pre...

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14/12/2023 — Amendement N° 639 au texte N° 1985 - Article 37 (Sort indéfini)
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Ior...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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(en euros)
Programmes+-
Développement et transfert en agriculture14 000 0000
Recherche appliquée et innovation en agriculture014 000 000