Amendement N° 501 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à supprimer une demande de rapport d’évaluation de l’article 3 quinvicies permettant de majorer à 75 % le taux de la réduction d’impôt pour les dons au profit de la conservation et de la restauration du patrimoine religieux des communes.

Malgré l’intérêt du thème d’évaluation proposé par le Sénat, un tel travail devrait être conduit directement par le Parlement ;