França...
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « provision » le mot : « déduction ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux deux occurrences à la première phrase de l’alinéa 2, à la seconde phrase du même alinéa, aux deux occurrences à l’alinéa 4 et aux alinéas 6 à 8. III. – En conséquence, à la première ph...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article adopté par le Sénat rétablit l’exonération de la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique de 2024 à 2026 qui figurait à l’article 16 du présent projet de loi, supprimé par la chambre haute. En rétablissant l’article 16, l’Assemblée nationale rétablira l’exonération qu’...
Rédiger ainsi cet article : « Le I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 4 est ainsi rétabli : « « 4. Pour les communes, lorsque le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ainsi déterminé est inférieur à 75 %...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat, prévoit l’application d’un taux de TVA de 1,05 % outre-mer pour l’eau et les boissons autres qu’alcooliques ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine, les produits de toilette et d’hygiène personnelle, les produits d’entretien domestique, les produits...
I. – Supprimer l’alinéa 42. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 100. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement portant à 600 kg l’abattement de malus poids pour les véhicules de 8 places et plus détenus par des personnes morales lorsque ceux-ci sont utilisés pour le transport public particulier de personnes ou par une entreprise...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 28 bis A a été introduit par le Sénat pour permettre au Pari mutuel urbain (PMU) d’organiser des jeux de loterie hippique. L’organisation de jeux de loterie est pour l’instant une prérogative exclusive de la Française des jeux. Les dérogations à la prohibition de principe des jeux d’a...
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot : « sciemment ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer à la référence : « L. 228 » la référence : « L. 227 ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’article 20 dans sa rédaction initiale...
Rétablir le IV ter de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « IV ter. – Le troisième alinéa du II de l’article L. 336‑5 du code de l’énergie est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « sont », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « « reversés à Électricité de France et déduits de la compensation des charges imputabl...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article introduit par le Sénat qui transforme la réduction d’impôt pour les dépenses d’hébergement dans un établissement pour personnes âgées dépendantes en crédit d’impôt. Le présent article reprend une proposition formulée depuis plusieurs années par notre ...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l’article L. 581‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 581‑9‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 581‑9‑1. – Par dérogation aux articles L. 581‑8 et L. 581‑9 ainsi que, le cas échéant, au règlement local de publicité, peut être autorisée par arrêté municipal, da...
Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Cette aide est attribuée, à leur demande, aux personnes résidant en France hexagonale justifiant d’un projet d’installation professionnelle durable d’au moins cinq ans dans l’une des collectivités mentionnées au même article L. 1803‑2. Son octroi est subordonné à l’avis d’un comité consultatif de continuité territ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de maintenir les communes des Hautes-Pyrénées répondant aux critères fixés pour le prélèvement de la taxe spéciale d'équipement (TSE) instituée au profit de l'établissement public local Société Grand Projet du Sud-Ouest (GPSO). Les critères définis étant objectifs et rati...
Rétablir le 3° de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 3° Le 2 du G est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À titre exceptionnel, la dotation d’équilibre versée en 2024 par chaque établissement public territorial à la métropole du Grand Paris est augmentée d’un montant égal à la moitié de la différence, si elle est positive, entr...
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
I. – À l’alinéa 4, après le mot : « rapportée » insérer les mots : « au plus tard ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « de l’exercice de cession ou de sortie de l’actif de l’animal, et au plus tard ». III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante : « Toutefois, en cas de baisse de l’effect...
Après l’alinéa 44, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Une suppression, par tranche de 30 %, du tarif réduit de l’accise sur les gaz naturels combustibles consommés entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2027 est prévue par décret. « Le présent article ne s’appliq...
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Administration territoriale de l'État | 2 633 492 640 | 0 | | dont titre 2 | 2 033 587 883 | 0 | | Vie politique | 257 725 252 | 0 |
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le 1er mars 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une révision du barème des indemnités kilométriques prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre du véhicule en lieu et place de sa puissance administrative. » Exposé sommaire : L...
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