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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° CF587 (Adopté)
Publié le 13 décembre 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve.
I. – À la cinquante-cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 15 000 000 »,
le nombre :
« 18 000 000 ».
II. – Procéder à la même substitution à la trente-huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 4.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à tirer les conséquences de la création d’une nouvelle taxe sur la diffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques affectée au Centre national de la musique.
Il fixe son plafond à 18 millions d’euros au lieu des 15 millions d’euros initialement estimés par le Sénat.
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