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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° CF309 (Tombe)
Publié le 13 décembre 2023 par : M. Ray, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 1985 de finances, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 5 duodecies
I. – À l’alinéa 5, substituer au montant :
« 15 000 € »,
le montant :
« 50 000 € »
II. – Modifier ainsi la première phrase de l’alinéa 15 :
1° Substituer au taux :
« 21 % »,
le taux :
« 41 % ».
2° Substituer au montant :
« 15 000 € »,
le montant :
« 50 000 € »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’article 5 duodecies introduit par amendement du Gouvernement dans le projet de loi de finances vise à diminuer l’abattement fiscal dont peuvent bénéficier les propriétaires de meublés de tourisme.
Le Gouvernement prévoyait ainsi que le régime fiscal de la location de meublés de tourisme soit identique à celle des meublés classiques, soit un abattement de 50 % dans la limite d’un plafond de recettes de 77 700 €. Par ailleurs, pour les meublés classés situés en zones rurales, le taux d’abattement serait maintenu à 71 % mais avec un plafond de recettes abaissé à 50 000 €.
Le Sénat a sévèrement durci cette disposition en prévoyant d’aligner le régime fiscal des locations de meublés de tourisme sur celui du régime du micro foncier pour locations nues.
Ainsi, dans la version que nous examinons en nouvelle lecture, l’abattement fiscal des meublés de tourisme est abaissé à 30 % dans la limite de 15 000 € de recettes. Un régime dérogatoire est toutefois maintenu dans les zones rurales en prévoyant un abattement supplémentaire de 21 %, soit un taux d’abattement de 51 %, toujours dans une limite de 15 000 € de recettes.
Ce nouveau taux d’abattement fiscal apparaît toutefois insuffisant pour les meublés de tourisme classés situés en zones rurales.
Les gites et les chambres d’hôtes participent en effet activement à la vitalité de l’économie de nos territoires ruraux que nous devons préserver.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à maintenir un taux d’abattement de 71 % pour les meublés de tourisme classés situés en dehors des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements et de revenir à un seuil de 50 000 € tel que souhaité dans le texte considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
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