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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° CF472 (Adopté)
(1 amendement identique : 497 )
Publié le 13 décembre 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 1985 de finances, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 3 duovicies A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer cet article qui met en place une exonération exceptionnelle de DMTG plafonnée à 150 000 euros sur la première transmission d’immeubles neufs ou en voie d’achèvement.
Des amendements similaires ont été rejetés par la commission des finances en première lecture. Il s’agit d’un dispositif coûteux, qui ne permettrait pas de répondre de façon globale à la crise que connait actuellement le secteur du logement.
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