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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° CF475 (Adopté)
Publié le 13 décembre 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 1985 de finances, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 3 tervicies A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer cet article qui transforme l’impôt sur la fortune immobilière en « impôt sur la fortune improductive ». Il soulève de nombreuses difficultés :
- Une remise en cause des équilibres définis lors de la réforme de la fiscalité du patrimoine en 2018, avec la suppression de l’ISF et la création de l’IFI
- Une définition imprécise de l’impôt, la notion de fortune improductive n’étant ni objective ni rationnelle
- L’article propose de relever le seuil d’assujettissement à 2,7 millions d’euros, ce qui aurait pour effet d’exonérer d’impôt environ les deux tiers des redevables actuels à l’IFI.
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