Recherche d'amendements

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « par l’État entre 1940 » les mots : « entre 1942 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les modifications proposées à l’article 1^er.

À l’alinéa 4, substituer à la référence : « 311 » la référence : « 331 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

À la fin, ajouter l’alinéa suivant : « Elle ouvre à ces personnes le bénéfice d’une réparation dans les conditions prévues à l’article 3 de la présente loi. » Exposé sommaire : Le préjudice subi doit nécessairement s'accompagner d'une réparation.

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Le deuxième alinéa de l’article 330 » les mots : « L’article 330, notamment son deuxième alinéa ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de tenir compte de la complexité de la répression judiciaire des personnes homosexuelles. La majorité d'entre elles ont été condamnées sur le...

À l’alinéa 4, substituer à la référence : « 311 » la référence : « 331 ». Exposé sommaire : il s'agit de corriger une erreur matérielle.

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Elle ouvre à ces personnes le bénéfice d’une réparation dans les conditions prévues à l’article 3 de la présente loi. » Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit l’alinéa 5 de l’article 1^er dans sa rédaction initiale, et intègre une précision rédactionnelle. Il permet de faire le lien entre la ...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sa responsabilité du fait de » les mots : « que ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « , qui ont » les mots : « a ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à préciser la rédaction de l’alinéa 1^er.

À la fin, ajouter l’alinéa suivant : « Cette reconnaissance ouvre à ces personnes le bénéfice d’une réparation dans les conditions prévues à l’article 3 de la présente loi. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réaffirmer l'idée que la reconnaissance d'un préjudice subi doit s'accompagner d'une réparation.

À la fin, ajouter l’alinéa suivant : « Elle ouvre à ces personnes le bénéfice d’une réparation dans les conditions prévues à l’article 3 de la présente loi. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réaffirmer l'idée que la reconnaissance d'un préjudice subi doit s'accompagner d'une réparation.

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Il est créé, au sein du budget de l’État, un fonds pour la mémoire des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982. Il soutient toute initiative destinée à contribuer aux progrès de la connaissance et de la recherche de l'histoire de la répression de l'homosexualité et à mettre en œuvre des actions d’éducation et de diffusio...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La République s’engage à créer un fonds de recherche sur l’histoire et les droits des personnes LGBTQI+ et pour la création de lieux de mémoire en leur faveur. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous demandons la mise en place d’un fond public pour la recherche sur la répression des homosexu...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 8 février 1945 » la date : « 6 août 1942 ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons que la présente proposition de loi porte bien sur une période débutant en 1942 et non 1945, comme proposé dans sa version d'origine. Alors que la Révolution française avait fait en 1791 de la France le pr...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de personnes condamnées, à compter du 6 août 1942, sur le fondement des dispositions pénales mentionnées au premier article de la présente loi. Ce rapport évalue également l’impact de la mise en place d’un disp...

I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : « La République française » les mots : « L’État français ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la date : « 8 février 1945 » la date : « 6 août 1942 ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer au mot : « Elle » le mot : « Il ». Exposé sommaire : Par ...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Cette reconnaissance ouvre à ces personnes le bénéfice d’une réparation dans les conditions prévues à l’article 3 de la présente loi. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réaffirmer l'idée que la reconnaissance d'un préjudice subi doit s'accompagner d'une réparation. A ce titre, il convient ...

Les programmes scolaires de chaque cycle intègrent la notion de persécution des personnes homosexuelles par l’État. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'enrichir les programmes scolaires de l'Éducation nationale par l'intégration de modules spécifiques relatifs à l'Histoire des persécutions des personnes homosexuelles en France, en part...

Rédiger ainsi le titre de la proposition : « portant réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité par l’État entre 1940 et 1982 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste-NUPES propose de changer le titre de la présente proposition de loi pour indiquer clairement que la réparation porte sur le...

Rétablir l’article 4 dans la rédaction suivante : « I. – Il est institué auprès du Premier ministre une commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre le 6 août 1942 et le 4 août 1982. Cette commission est chargée de statuer sur les demandes présen...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les effets qu’auraient l’intégration dans les programmes scolaires d’une sensibilisation au rôle de l’État dans la persécution des personnes homosexuelles. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'évaluer les co...