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Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 — Texte n° 1915
Sous-Amendement N° CL39 à l'amendement N° CL30 (Adopté)
(1 amendement identique : CL33 )
Publié le 28 février 2024 par : M. Houlié.
À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« 311 »
la référence :
« 331 ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur matérielle.
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