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Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 — Texte n° 1915
Amendement N° CL11 (Adopté)
Sous-amendements associés : CL36 (Adopté)
Publié le 23 février 2024 par : M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry, Mme Taillé-Polian.
Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« portant réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité par l’État entre 1940 et 1982 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste-NUPES propose de changer le titre de la présente proposition de loi pour indiquer clairement que la réparation porte sur le préjudice subi et non sur les personnes. En effet, on répare un préjudice et non des personnes.
En outre, cet amendement propose d’inclure dans le périmètre de la proposition de lois les victimes du régime de Vichy, qui sont bien des victimes de l’État français.
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