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Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 — Texte n° 1915
Sous-Amendement N° CL36 à l'amendement N° CL11 (Adopté)
Publié le 27 février 2024 par : M. Saulignac.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« par l’État entre 1940 »
les mots :
« entre 1942 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec les modifications proposées à l’article 1er.
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