Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 — Texte n° 1915
Amendement N° CL24 (Retiré avant séance)
Publié le 23 février 2024 par : M. Raphaël Gérard.
Cet amendement a été retiré avant sa publication.
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