Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 — Texte n° 1915
Sous-Amendement N° CL32 à l'amendement N° CL30 (Non soutenu)
Publié le 27 février 2024 par : M. Raphaël Gérard, Mme Abadie.
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le deuxième alinéa de l’article 330 »
les mots :
« L’article 330, notamment son deuxième alinéa ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de tenir compte de la complexité de la répression judiciaire des personnes homosexuelles. La majorité d'entre elles ont été condamnées sur le fondement de l'outrage public à la pudeur et non l'outrage public à la pudeur aggravé.
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