Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 — Texte n° 1915
Sous-Amendement N° CL33 à l'amendement N° CL30 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CL39 )
Publié le 27 février 2024 par : M. Raphaël Gérard, Mme Abadie.
À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« 311 »
la référence :
« 331 ».
Exposé sommaire :
il s'agit de corriger une erreur matérielle.
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