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Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 — Texte n° 1915
Sous-Amendement N° CL40 à l'amendement N° CL30 (Retiré)
(1 amendement identique : CL38 )
Publié le 28 février 2024 par : M. Houlié.
À la fin, ajouter l’alinéa suivant :
« Elle ouvre à ces personnes le bénéfice d’une réparation dans les conditions prévues à l’article 3 de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Le préjudice subi doit nécessairement s'accompagner d'une réparation.
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