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Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 — Texte n° 1915
Amendement N° CL22 (Irrecevable)
Publié le 23 février 2024 par : M. Raphaël Gérard, Mme Brugnera, M. Giraud.
Proposition de loi N° 1915 adoptée par le Sénat, portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
APRÈS L'ARTICLES 2 À 5, insérer l'article suivant:
I. – Il est créé, au sein du budget de l’État, un fonds pour la mémoire des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982. Il soutient toute initiative destinée à contribuer aux progrès de la connaissance et de la recherche de l'histoire de la répression de l'homosexualité et à mettre en œuvre des actions d’éducation et de diffusion visant à transmettre cette mémoire.
Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État.
II. – Les ressources du fonds sont constituées par un montant, déterminé annuellement par arrêté interministériel, prélevé sur le produit des amendes prévues au huitième alinéa de l'article 24, au troisième alinéa de l'article 32, au quatrième alinéa de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, aux articles L.332-7 et 332-19 du code du sport, 222-13, 222-33-1-1, 225-2, 225-4, 225-4-13, 432-7 du code pénal, dès lors que l'infraction a été commise à raison de l'orientation sexuelle, vraie ou supposée, de la victime, ainsi que des amendes prononcées pour toute infraction commise avec la circonstance aggravante prévue par l'article 132-77 du même code.
Exposé sommaire :
Afin d'inscrire la présente proposition de loi dans une politique volontaire de la mémoire, il apparaît indispensable que la reconnaissance par la France de la violation des droits fondamentaux des personnes condamnées pour homosexualité s'accompagnent d'acte de réparation symbolique et collective.
A cette fin, le présent amendement propose de créer un fonds destiné à financer des initiatives de recherche pour améliorer la connaissance de l'histoire des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 et des initiatives de transmission et de diffusion de la mémoire de cette répression.
Ce fonds serait financé par une fraction des recettes issues des amendes prononcées en cas d'infraction à caractère homophobe dont le montant serait déterminé par arrêté interministériel.
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