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Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 — Texte n° 1915
Sous-Amendement N° CL34 à l'amendement N° CL30 (Adopté)
Publié le 27 février 2024 par : M. Saulignac.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sa responsabilité du fait de »
les mots :
« que ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« , qui ont »
les mots :
« a ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement tend à préciser la rédaction de l’alinéa 1er.
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