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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1416 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Rousseau, M. Lucas, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 1er EB
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
"Le 10° de l’article L. 411-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé."
Exposé sommaire :
Cette amendement propose de mettre fin à la dérogation qui réduit de 4 à 2 ans la durée de la carte pluriannuelle soit de quatre ans, conformément au droit commun, pour les étrangers mariés à un ressortissant de nationalité française, les père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et les étrangers dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée.
Cette dérogation n’a aucune justification excepté la précarisation des familles et des couples. Elle alourdit la charge de travail des préfectures, lesquelles doivent instruire tous les deux ans des demandes de renouvellement alors qu’elles pourraient ne le faire que tous les quatre ans, sachant que des vérifications peuvent être faites régulièrement et à tout moment.
Cet amendement reprend une proposition du groupe socialiste au Sénat.
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