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Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 434‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « « Art. L. 434‑10. – L’autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l’autorité administrative compétente, après vérification des conditions men...

I. – Après l’alinéa 5 de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « 5° Un accompagnement global personnalisé aux primo-arrivants assuré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, incluant l’accès au logement et à l’emploi d’une durée moye...

Compéter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Le 2° du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles, est complété par un alinéa ainsi rédigé :« En cas de doute sur la minorité d’une personne, le fait que celle-ci refuse la mise en œuvre des examens prévus au deuxième alinéa de l’article 388 du code ci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 13 Bis du projet de loi qui tend à allonger le délai d’entretien de l’enfant pour la délivrance d’un titre résultant d’une reconnaissance de paternité ou maternité. Pour « lutter contre la fraude » à Mayotte et en Guyane, le...

Après le mot : « vulnérable », supprimer la fin de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Si l'on comprend la volonté de protéger les personnes vulnérables contre l'insalubrité par exemple, il est difficilement compréhensible d'appliquer une sanction pénale à un propriétaire qui refuserait de réaliser des travaux alors qu'une personne en situation i...

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 423‑22, les mots suivants : « de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine » sont supprimés ; 2° L’article L. 435‑3 est ainsi modifié : a) Les mots : « À titre exceptionnel, »...

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis l’agression sexuelle définie à l’article 222‑29‑2 du code pénal ou s’être rendu complice de celle-ci. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que tout étranger condamné pour avoir commis une agression sexuelle se voit refuser la ...

La section unique du chapitre III du titre I du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article L. 313‑2, après les mots : « d’État », sont insérés les mots : « , et notamment une garantie de rapatriement » ; 2° L’article L. 313‑3 est complété par un 5° ainsi ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De nombreux ajouts du Sénat viennent restreindre les droits et les protections des immigrés. C’est le cas de cet article qui vise à conditionner l'ouverture des droits aux prestations sociales non contributives à cinq années de résidence stable et régulière. Si notre droit des étrangers doit être amél...

La section II du chapitre I^er du titre IV du livre IV du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile est complétée par un article L. 441‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 441‑9. – À Mayotte, un étranger peut se voir refuser la délivrance et le renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le présent article introduit par le Sénat en séance qui prévoit l’instauration du dépôt d’une caution préalablement à la délivrance d’un titre de séjour pour motifs d’études. Cette disposition constitue un facteur discriminant pour les étrangers venant en France pour de...

À l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « répit » sont insérés les mots : « entre cinq et huit jours, après avis d’une équipe médicale pluridisciplinaire composée d’un médecin généraliste, d’un infirmier, d’un psychologue et de médiateurs ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la proposition...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport : – présentant le bilan du « rendez-vous santé » proposé à titre expérimental par l’Office français de l’immigration et de l’intégration depuis 2021 ; – envisageant la généralisation de la proposition de ce rendez-vous sant...

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « peut faire », le mot : « fait ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10, 11, 16, 18 et 19. Exposé sommaire : Les dérogations aux protections accordées par les articles L. 631-2 et L. 631-3 doivent s’appliquer de façon systématique au regard de la gravité des circo...

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « communications » le mot : « télécommunications ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 15. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui vise à utiliser le même terme juridique que celui figurant dans le code de procédure pénale afin de maintenir une cohérence dans l'ens...

Avant l’alinéa 1^er, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après l’article L. 312‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 312‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑1. – Le visa de court séjour sollicité par le titulaire d’un passeport diplomatique ou de service peu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe écologistes-NUPES s’oppose à la réforme de la CNDA portée par l’article 20. La généralisation de la formation à juge unique prive les requérants de la garantie que constitue le principe de collégialité. Comme le souligne le Conseil d’Etat dans son avis du 26 janvier 2023, cette généralisatio...

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ». II. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1, l’étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu’il a fait l’objet d’une condamnation en...

Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant : « b) L’avant-dernier alinéa est supprimé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre le dispositif de réunification familiale lorsqu’un mineur bénéficie du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire. Le dispositif actuel permet aux ascendants directs au premier degré...

Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le représentant de l’État dans le département peut expérimenter dans les départements volontaires, pour un maximum de six départements, la mise en place d’un accompagnement global personnalisé aux primo-arrivants dont l’État conclu annuellement un contrat ...