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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1617 (Adopté)
Publié le 25 novembre 2023 par : M. Houlié.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement, introduit lors des débats au Sénat, vise à restreindre les modalités du droit du sol. Il s'agit à l'évidence d'un cavalier législatif qui ne saurait prospérer. C'est, en outre, une disposition excessive dans son objet : elle va à l'encontre du principe même d'automaticité du droit du sol, sans être étayée par aucune justification.
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