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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1593 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Pradal.
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots et la phrase suivants :
« et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le deuxième renouvellement décidé en application du présent alinéa fait l’objet d’une décision spécialement motivée faisant état des circonstances particulières justifiant cette prolongation. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que la troisième période de 45 jours d’assignation à résidence fait l’objet d’une décision spécialement motivée de l’administration et ne se justifie qu’en cas de circonstances particulières.
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