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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1592 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Pradal, M. Boudié.
Compléter l’alinéa 2 par les mots et la phrase suivants :
« , sauf en cas d’insolvabilité » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « En cas d’insolvabilité de l’assigné, les frais d’assignation à résidence sont pris en charge par l’État. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que les frais d’assignation à résidence ne sont assumés par l’assigné que lorsque celui-ci est solvable - ils sont, dans le cas contraire, pris en charge par l’État, comme c'est aujourd'hui le cas.
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