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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1595 (Retiré avant séance)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Pradal, M. Boudié.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« décision »,
insérer le mot :
« définitive ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder à la même insertion.
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que la décision devant être signalée par le préfet à Pôle Emploi et aux organismes de sécurité sociale est une décision définitive après épuisement des voies de recours.
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