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I. – L’article 146 du code Civil est complété par les mots : « ni lorsque l’un des deux conjoint a dissimulé ses intentions » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des imposition...

À l’alinéa 2 substituer aux mots : « les mots : « , et dix ans en cas de menace grave à l’ordre public » les mots : « une phrase ainsi rédigée : « En cas de menace grave à l’ordre public, les effets de cette interdiction sont définitifs. » Exposé sommaire : L'article L. 612‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asi...

Substituer à la première phrase de l’alinéa 28 les deux phrases suivantes : « Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, pour les trois années à venir, ses objectifs chiffrés concernant le nombre d’étrangers admis à séjourner ou à s’installer en France, à l’exception de l’asile. Il indique les raisons qui expliquent les écarts observé...

Aux alinéas 5 et 20, supprimer les mots : « d’une durée maximale de quatre ans, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES veut supprimer le délai maximum de 4 ans prévu pour les titres de séjour talent et talent-porteur de projet. Les titres de séjour talent et talent-porteur de projet sont attribués respectivement aux ét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que Campus France estime le nombre d'étudiants étrangers à plus de 400 000 en France, ce dispositif visant à contrôler le caractère réel et sérieux des étudiants étrangers chaque année en France semble être un objectif irréalisable pour l'administration. Par ailleurs, l'article L. 411-4 du Code ...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au nombre : « 5 000 » le nombre : « 25 000 ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de dissuader plus encore toute personne qui emploi ou conserve à son service une personne qui ne rempli pas les conditions de travail requises par la loi.

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « L’interprète mis à disposition de l’étranger est présent dans la salle d’audience où ce dernier se trouve. Toutefois, en cas de difficulté pour obtenir le concours d’un interprète qualifié présent physiquement auprès de l’étranger, l’audience peut se tenir dès lors qu’un interprète est présent da...

La section 2 du chapitre 1 du titre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 441‑3 est ainsi modifié : a) Les mots : « en métropole » est remplacé par les mots : « dans l’hexagone » ; b) Après les mots « La Réunion, » sont insérés les mots : « à Mayotte, » ; c) À l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, notre groupe exprime son opposition à la proposition de limiter à trois le nombre de renouvellements consécutifs des cartes de séjour temporaire (CST). Notre opposition à cette limitation est d'autant plus ferme que les critères pour l'obtention d'une carte pluriannuell...

L’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Un parcours d’orientation et d’insertion professionnelle, assuré par une commission d’orientation composée de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ainsi que les acteurs du service public ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer une mesure introduite par le gouvernement au Sénat consistant à permettre à l’appel contre une décision de fin de rétention du juge des libertés et de la détention d’être suspensif lorsque la mesure d’éloignement a été prise pour des motifs liés au terroris...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plusieurs dispositions, introduites par le Sénat en commission et en séance publique, restreignent les modalités d’acquisition de la nationalité par le droit du sol ou par mariage. Il en est ainsi de l'article 2 quater, qui rallonge les délais à partir desquels un étranger peut solliciter une naturalis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui étend la durée de l’assignation à résidence à un an et permet à l’autorité administrative de réitérer cette mesure deux fois. Ainsi, le report de l’éloignement pourra être acté pour une durée maximale de trois ans, au lieu de la durée d’un an a...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) La section 2 du chapitre II est complétée par un article L. 412‑6‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 412‑6‑1. – Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger condamné pour avoir commis l’infraction définie à l’article 225‑4-12 du code pénal, ou s’être ...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Pour ces États, l’aide est suspendue jusqu’à ce que la situation se rétablisse. » Exposé sommaire : Il est essentiel de revenir sur les crédits alloués à l’aide au développement lorsqu’ils sont affectés à des pays ne respectant pas leurs obligations vis-à-vis de la France, notamment en ce qui c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l'article 19 ter A qui excluait les étrangers en situation irrégulière du dispositif d'hébergement d'urgence sauf circonstances exceptionnelles. Cet accueil est, aux termes de l'article L. 345-2-2, accessible à tout moment "à toute personne sans abri en situatio...

I. L’article 388 du code civil est ainsi rédigé : « Le mineur est l’individu de l’un ou l’autre sexe qui n’a pas encore l’âge de dix‑huit ans accomplis. « En l’absence de document d’identité valable et lorsque l’âge allégué d’un individu n’est pas vraisemblable, il peut être procédé d’office, sur décision de l’administration, à un examen radi...

Au II de l’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer, les mots : « est en cours d’édification » sont remplacés par les mots : « a été construit depuis moins de quatre-vingt-se...

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : 1° bis Après l’article L. 631‑4, il est inséré un article L. 631‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 631‑5. – Les décisions prises en application du présent chapitre prennent en compte de manière proportionnée au regard de la menace représentée par l’étranger, les circonstances relat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un tiers environ des primodélivrances de titres concerne des titres étudiants, ce qui en fait en 2022 le premier motif de primodélivrance, devant le regroupement familial. Il est indéniable qu'une fraction de ces titres constitue surtout pour leurs détenteurs l'opportunité d'entrer sur le territoire na...