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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL127 (Irrecevable)
Publié le 22 novembre 2023 par : M. Pauget, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Portier, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Ciotti, Mme Genevard.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 7 bis
I. – L’article 146 du code Civil est complété par les mots : « ni lorsque l’un des deux conjoint a dissimulé ses intentions »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Soucieux de lutter contre les mariages détournés, et dans le prolongement de l’amendement visant réprimer le mariage envisagé qui pourrait représenter un moyen détourné d’obtenir frauduleusement un titre de séjour, la nationalité française ou une protection contre l'éloignement, cet amendement prévoit d’étendre les cas de nullité du mariage et donc, de pouvoir annuler les mariages détournés, lorsque l'un des deux conjoints qui a contracté mariage, a dissimulé ses intentions à son conjoint car cela constitue une infraction prévue par l’article L.823-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
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