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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1366 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Rimane, Mme Faucillon, Mme K/Bidi.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 26
La section 2 du chapitre 1 du titre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 441‑3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « en métropole » est remplacé par les mots : « dans l’hexagone » ;
b) Après les mots « La Réunion, » sont insérés les mots : « à Mayotte, » ;
c) À la fin, les mots « ainsi qu’à Mayotte » sont supprimés.
2° L’article L. 441‑8 est abrogé.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les auteurs souhaitent faire de Mayotte un territoire à part entière de la République. En effet, au nombre des mesures dérogatoires défavorables qui y sont applicables, celle par laquelle les titres de séjour délivrés par le représentant de l’État à Mayotte n’autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte est particulièrement discriminatoire.
La plupart des cartes de séjour délivrées à Mayotte ne sont ainsi pas valables hors de Mayotte. Pour se rendre dans un autre département, une personne étrangère résidant régulièrement à Mayotte doit donc obtenir un visa, dont la délivrance dépend du bon-vouloir de l’administration.
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