Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1363 (Retiré)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Balanant, M. Mandon, Mme Brocard, Mme Desjonquères.
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« L’interprète mis à disposition de l’étranger est présent dans la salle d’audience où ce dernier se trouve. Toutefois, en cas de difficulté pour obtenir le concours d’un interprète qualifié présent physiquement auprès de l’étranger, l’audience peut se tenir dès lors qu’un interprète est présent dans la salle où siège le juge administratif ou dans toute autre salle d’audience ».
Exposé sommaire :
En l'état actuel du texte, il existe un écart entre ce qui est prévu devant les juridictions administratives et les juridictions judiciaires quant à la présence de l'interprète aux côtés de l'étranger. Cet amendement propose donc d'aligner le régime à celui prévu devant les juridictions judiciaires, à savoir la présence de l'interprète par principe aux côtés du requérant et par exception en visioconférence ou téléconférence, en cas de difficulté à obtenir la présence d'un interprète compétent. Cette présence de l'interprète dans la même salle que l'étranger est indispensable pour permettre à ce dernier d'échanger plus directement et spontanément avec son interprète. Il sera ainsi plus à même de présenter ses observations et faire valoir ses droits.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.