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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1503 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Miller, Mme Guévenoux, M. Gouffier Valente, Mme Abadie, Mme Chandler, M. Dunoyer, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli, M. Terlier, M. Vuilletet, Mme Yadan.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Article 19 ter A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose la suppression de l'article 19 ter A qui excluait les étrangers en situation irrégulière du dispositif d'hébergement d'urgence sauf circonstances exceptionnelles. Cet accueil est, aux termes de l'article L. 345-2-2, accessible à tout moment "à toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale".
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