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À l’alinéa 2, substituer au mot : « intégration » le mot : « assimilation ». Exposé sommaire : Le titre premier du projet de loi propose d’«assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue » Nous proposons, par cet amendement, de réhabiliter l’exigence d’assimilation dès lors qu’il s’agit d’accueillir en France d...

L’article 388 du code civil est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L’intéressé est informé des modalités et des conséquences de son accord ou de son refus d’effectuer ces examens, dans une langue dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend. En cas de refus de l’intéressé, celui‑ci ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'augmentation des frais de timbre fiscaux pour les demandes de naturalisation. Cet article vise à dissuader économiquement les demandes de naturalisation. Il révèle tout ce qu'il y a de plus détestable dans le projet politique de migration que nous offre le gouvernemen...

I. – Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Il peut demander à être examiné par un médecin désigné par le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire. » II. – En conséquence, après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Il peut demander à être examiné par un médecin ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui permet à l’autorité administrative de solliciter l’autorisation de procéder, à l’occasion d'une visite domiciliaire d'une personne étrangère assignée à résidence, à une fouille pour s’assurer de la détention de documents attestant de sa natio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aujourd'hui 4 et 5 ans, avec cette proposition 5 ou 8 ans, demain ? Combien d'années faut-il avoir été marié à un Français pour pouvoir être considéré(e) comme un membre à part entière de la communauté nationale ? A l'heure où la durée moyenne d'un mariage est estimée à 15 ans, l'augmentation de ces ...

I. – Le code de la construction et de l’habitat est ainsi modifié : 1° Après le m de l’article L. 441‑1, il est inséré un n ainsi rédigé : « n) De personnes étrangers ayant fait un dépôt d’une demande d’asile et sans solution de logement » ; 2° Après l’article L. 441‑1‑1, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art...

I. – L’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « suffisant » est remplacé par les mots : « entre quatre cents minimum et six cents heures par prescription » ; b) À la deuxième phrase, après l...

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 342‑1, il est inséré un article L. 342‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 342‑1‑1. – Un mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente. » 2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 343‑2, les deux o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui supprime le bénéfice du jour franc avant le réacheminement de l’étranger. Ils rappellent que l’article L. 333-2 du Ceseda prévoit que l’étranger faisant l’objet d’un refus d’entrée sur le territoire français peut refuser d’être rapatrié avant ...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les chambres peuvent être placées auprès de chaque cour administrative d’appel. » Exposé sommaire : Cet amendement demande une véritable territorialisation de la CNDA. A l’image de ce qui existe avec la Cour des comptes et son réseau de chambres régionales et territoriales. Actuellement, la co...

I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « et dont le comportement continue de représenter une menace grave pour l’ordre public, mettant en péril la sécurité et la tranquillité publiques. ». II. – Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « et dont le comportement continue de représenter une menace grave pour l’ordre public, m...

À la fin, substituer au nombre : « 250 » le nombre : « 350 ». Exposé sommaire : L'article 958 du code général des impôts dispose : "Les demandes de naturalisation, les demandes de réintégration dans la nationalité française et les déclarations d'acquisition de la nationalité présentées au titre des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « – Les 2° , 3° et 4° sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever plusieurs contraintes qui empêchent l'expulsion des étrangers représentant une menace pour l'ordre public. Il rend possible l'expulsion de ces étrangers même s'ils sont mariés depuis au moins 3 ans, s'ils réside...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit le décompte dans la loi SRU des places en centres provisoires d’hébergement des demandeurs d'asile, dans l'hébergement d'urgence pour les demandeurs d'asile (HUDA) et en « structures d’accueil des étrangers qui ne disposent pas d’un hébergement stable et qui manifestent le souhait d...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport préconisant l’arrêt des accords commerciaux et économiques inégaux, dont les accords de libre-échange adoptés par l’Union européenne avec les pays africains et les pays en développement. Exposé sommaire : Par cet amendement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui consacre dans la loi le principe d’unicité de l’aide au retour versée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, "afin qu'elle ne soit pas détournée de son objectif". Ils dénoncent cet article d'affichage qui s'inscrit dans un...