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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL322 (Non soutenu)
Publié le 22 novembre 2023 par : Mme Anthoine.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) La section 2 du chapitre II est complétée par un article L. 412‑6‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 412‑6‑1. – Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger condamné pour avoir commis l’infraction définie à l’article 225‑4-12 du code pénal, ou s’être rendu complice de celle-ci. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que tout étranger condamné pour avoir procédé à un examen visant à attester la virginité d'une personne se voit refuser la délivrance de tout document de séjour.
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