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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1556 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Guévenoux, M. Gouffier Valente, Mme Miller, Mme Abadie, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Yadan.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Article 2 quater
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Plusieurs dispositions, introduites par le Sénat en commission et en séance publique, restreignent les modalités d’acquisition de la nationalité par le droit du sol ou par mariage. Il en est ainsi de l'article 2 quater, qui rallonge les délais à partir desquels un étranger peut solliciter une naturalisation par décret. Cette disposition constitue une barrière injustifiée à l’intégration, alors même que les délais en préfecture sont déjà particulièrement longs, ainsi que l’a d’ailleurs rappelé la Défenseure des droits au cours de son audition.
Le présent amendement propose donc la suppression de cet article – qui semble au demeurant être un cavalier législatif.
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