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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement supprime cet article qui prévoit la possibilité pour les officiers de police judiciaire de la police aux frontières de procéder à une inspection sommaire des véhicules particuliers dans la bande des 20 kilomètres en deçà des frontières terrestres de la France. Il rappelle...

Le titre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 423‑22, les mots : « , de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine » sont supprimés. 2° L’article L. 435‑3 est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « A titre e...

Supprimer les mots : « dans un secteur en tension ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas restreindre ce rapport qui vise à étudier la façon dont on pourrait permettre aux ressortissants d’un pays membre de l’Organisation internationale de la Francophonie de venir plus aisément en France, à seulement ceux qui occuperaient un emploi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 : « Régularisation pour motif professionnel « Art. L. 421‑4‑1. – L’ét...

 « Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des conditions de vie des personnes exilées installées sur le camp de Ouistreham et établit des propositions afin de leur garantir un accueil digne et humain. » Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à i...

I. – Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « à une condamnation supérieure à trois années d’emprisonnement. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Les chiffres de la délinquance et de la criminalité du ministère de l’Intérieur permettent d’établir un lien clair entre immigration et ins...

Substituer à l’alinéa 2, les deux alinéas suivants : « 1° Après le mot « excéder », le second alinéa de l’article L. 612‑6 est ainsi rédigé : « dix ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et qui est définitive en cas de menace grave pour l’ordre public » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à renfo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste – NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat. Celui-ci dégrade la situation sociale des personnes faisant l’objet d’une mesure d’éloignement. Or, d’après le rapport d’information n° 626 (2021-2022), déposé le 10 mai 2022 par le sénateur François-Noël Buffet, le taux ...

Après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : « I ter. – L’aide médicale d’urgence et le dispositif de prise en charge des soins urgents sont les seuls dispositifs de prise en charge médicale dont peut bénéficier un étranger en situation irrégulière. « Les services de l’État et la caisse nationale d’assurance maladie enregist...

À l’alinéa 20, après le mot : « personnes », insérer les mots : « , par nationalités, » Exposé sommaire : Si l'initiative consistant à mesurer le nombre de personnes ayant fait l'objet d’une mesure d’assignation à résidence, le nombre des mesures de placement en rétention et la durée globale moyenne de ces dernières semble aller dans le bo...

L’article L. 431‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 431‑1. – La demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l’intérieur s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séj...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De nombreux ajouts du Sénat viennent restreindre les droits et les protections des immigrés. C’est le cas de cet article qui vise à majorer les droits universitaires des étudiants extra-communautaires. Si notre droit des étrangers doit être amélioré et si la politique française en matière d’immigratio...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « III. – Pour bénéficier des tarifs de solidarité dans les transports prévus au I, l’étranger doit justifier d’une résidence continue en France d’au moins cinq ans et d’une carte de séjour résident. » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de définir de manière plus stricte l'éligibi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui autorise l'assignation à résidence ou le placement en rétention du demandeur d’asile qui présente un risque de fuite ou une menace à l’ordre public. Ils sont défavorables à l'élargissement de la possibilité de placer en rétention les personn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose au durcissement des critères de réunification familiale prévus par l’Article 19 Bis C. Il s’agit là encore d’une nouvelle attaque contre le droit au respect de la vie familiale consacré par l’article 8 de la CEDH. Les dispositions prévues à cet articles ne revêtent a...

Le 2° de l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « La personne bénéficiaire est systématiquement informée de la possibilité de solliciter cette aide pour l’une des personnes à sa charge. » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste vise à lutter contre le no...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Le présent article ne s’applique pas lorsque l’étranger en situation irrégulière est dans l’attente : « 1° Du renouvellement d’un titre de séjour ; « 2° D’un rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli, dans la mesure où le dél...

Compléter l'article des alinéas suivants : I - Compléter le quatrième alinéa de l’article 21-28 du code civil, par les mots : « et chacune de ces personnes prête un serment de fidélité à la France et d’adhésion aux valeurs et principes de la République. Le refus de prêter serment fait perdre le bénéfice de la nationalité française. » II - Ap...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et justifie du respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’État, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la limitation de la rémunération des médecins, chirurgiens-dentistes, sage-femmes, pharmaciens étrangers, titulaires d'une carte pluriannuelle portant la m...