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I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». III. – En conséquence, au même alinéa 16, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». IV. – En conséquence, au même alinéa 16, substituer au mot : « trois » le mot : « cin...

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : « lorsqu’ » les mots : « dont le comportement constitue toujours une menace grave pour l’ordre public alors qu’ ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 16. Exposé sommaire : L’article 9 du présent projet de loi a pour objet de permettre de lever les protections contre les ...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 31, insérer les deux phrases suivantes : « L’interprète mis à disposition de l’étranger est présent dans la salle d’audience où ce dernier se trouve. Toutefois, en cas de difficulté pour obtenir le concours d’un interprète qualifié présent physiquement auprès de l’étranger, l’audience peut se tenir dès lors...

À l’alinéa 16, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Sans une révision de notre Constitution, comme l’ont proposé Les Républicains dans la proposition de loi constitutionnelle n°1322 déposée le 5 juin 2023, et qui sera examinée en séance publique le 7 décembre prochain, notre pays ne pourra pas arrêter l’immigr...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « encourt la » les mots : « fait l’objet d’une ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « complémentaire ». III. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Toutefois la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement de repli consiste à rétablir le sens initial de la présomption, permettant de rendre un avis favorable à l’installation de l’étranger de la commune lorsque la collectivité locale dépasse le délai de réponse. Cet amendement dénonce également les effets de l’alinéa 5 et 6 qui jette...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « aux 4° et 4° bis de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à systématiser le retrait de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle pour tout étranger ayant commis des crimes et délits (atteintes à la vie, à l’intégrité physique, mise en danger) contre des élus ou des person...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Le second alinéa de l’article L. 732‑3 est ainsi rédigé : « Elle ne peut être, sous aucun motif, renouvelée. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter un article modifiant les durées d’assignation à résidence administrative prévues pour les personnes faisant l’objet d’une OQTF. Le fait de soumettre u...

À l’alinéa 11, après le mot : « public », insérer les mots : « sur un professionnel de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à systématiser le retrait de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle pour tout étranger ayant commis des crimes et délits (atteintes à la vie, à l’intégrité physique, mise en danger) contre des élus o...

I. – Supprimer l’alinéa 20. II. – en conséquence, à la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 25. IV. – En conséquence, substituer à l’alinéa 29 les deux alinéas suivants : « 1° L’article 131‑30‑1 est complété par un alinéa ainsi r...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , ainsi que sur la qualité et la dignité de l’accueil des étrangers dont les demandes de titre de séjour ont ainsi été examinées. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d'intégrer tous les titres de séjour dans l'expérimentation proposée par cet article d'instruction "à 360°" des demandes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article introduit par la droite sénatoriale qui vise à restreindre les possibilités d'octroi d'un titre de séjour aux personnes gravement malades. Cette énième mesure emplie d'inhumanité avant l'article 1er de cette loi prévoit que les conditions d'éli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 du projet de loi initial a été extrait par la porte pour revenir par la fenêtre de l’Union centriste du Sénat sous le nouveau numéro d’article 4 bis. Au fond, il présente la même finalité de régularisation des étrangers en situation irrégulière dans les métiers et zones géographique...