Recherche d'amendements

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « L’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire, délivrée dans les conditions prévues par le premier alinéa du présent article, ayant exercé une activité professionnelle dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée ou dont la carte de séjour temporaire délivrée dans les condition...

Le début de l’alinéa 2 de l’article L. 141‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « La présence physique de l’interprète est obligatoire. Il ne (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la présence physique d’un interprète. En l’état actuel, le texte ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le CESEDA prévoit la possibilité de demander une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » pour le parent étranger d’un enfant français qui s’occuperait de l’enfant depuis sa naissance ou depuis 2 ans. Cet article crée une dérogation pour Mayotte et la Guyane : dans ces territoires, un pa...

Au second alinéa de l’article L. 561‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « de séjour régulier » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de repli. L’article L561-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le prem...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 414‑13 du code de l’entrée et su séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons supprimer la condition des « « métiers en tension » » pour la délivrance d’un titre de séjour. Nous souhaitons régulariser tous les travailleurs sans papiers....

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , et donnent lieu au maintien de la rémunération par l’employeur pendant leur réalisation. » les mots et la phrase suivante : « tenant compte des spécificités des branches, et donnent lieu au maintien de la rémunération par l’employeur pendant leur réalisation au prorata du temps de travail con...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « en manifeste la volonté » les mots : « prouve son assimilation à la communauté française dans des conditions prévues par décret ». Exposé sommaire : Si la nouvelle rédaction du premier alinéa de l’article 21‑7 du code civil encadre davantage l'obtention de la nationalité pour un enfant né en France de ...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de laisser la possibilité au requérant la possibilité de solliciter l’aide juridictionnelle à laquelle il a le droit à tout moment et non jusqu’à l’introduction de son recours.

L’article L. 142‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 142‑3. – Afin de garantir la protection de l’enfance aux mineurs étrangers privés temporairement ou définitivement de leur famille et de lutter contre l’entrée et le séjour irrégulier en France, le ministère de l’intérieur ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « avant le mois de février de chaque année ». Exposé sommaire : L’article 1er A vise à organiser un débat annuel au Parlement. Ce débat annuel étant la résultante d’informations compilées durant l’année en cours, il convient que le débat ait lieu au plus tard en tout début d'année, sous la forme d'un rende...

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « trois mois » les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à ce que la durée de présence régulière sur le territoire, exigée d’au moins un des parents pour qu’un enfant puisse acquérir la nationalité par le droit du sol, soit portée à deux ans à Saint Martin. Les terr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le conditionnement de la délivrance de visas ou de l’aide publique au développement à la coopération en matière de délivrance de laissez-passer consulaires constitue un non-sens. Il impacte en effet les personnes souhaitant voyager, étudier, ou travailler dans notre pays, sans peser de manière concrète...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article requiert la souscription par tout étranger qui sollicite un document de séjour à un contrat d'engagement au respect des principes de la République. Ainsi, un document de séjour pourra être retiré lorsque un étranger ne respecte pas les « principes de la République ». Par exemple, selon le ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 411‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré l’article L. 411‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 411‑1-1. – Une carte de séjour pluriannuelle est délivrée de plein droit : « 1° À l’étranger résidant habituellement en France exer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article adopté en commission au Sénat tend à évincer les déboutés du droit d'asile de l'hébergement qui leur a été accordé au titre du dispositif national d'accueil, sauf décision motivée de l'autorité administrative. La portée de ce dispositif est simple : priver, une nouvelle fois les étrangers ...

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 551‑15 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les conditions matérielles d’accueil peuvent être refusées partiellement, ou totalement dans des cas exceptionnels et si les conditions ayant conduit au refus des cond...

Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 434‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « a) Avant le premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « « Doit être exclu du regroupement familial un membre de la famille dont la présence...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : La France a signé la Convention internationale des droits de l’enfant et le Comité des droits de l’enfant, chargé du contrôle de l’application de ce texte, a affirmé sans ambages que l’enfermement des enfants pour des raisons migratoires était contraire au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant . L...

I. – À l’alinéa 3, susbtituer au mot : « vingt-quatre » les mots : « quarante-huit ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « quarante-huit » les mots : « soixante-douze ». III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ...

Substituer aux alinéas 4 à 6 les cinq alinéas suivants : « a) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I. – L’étranger mineur non accompagné d’un représentant légal ne peut être placé en rétention en application des articles L. 741‑1, L. 751‑9 et L. 751‑10. » ; « b) Au premier alinéa, les mots :...