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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1403 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. de Lépinau, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 8
Au premier alinéa de l’article L. 8222‑1 du code du travail, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « morale employant plus de 11 salariés ».
Exposé sommaire :
La lutte contre le travail dissimulé d’étrangers en situation irrégulière est évidemment une bonne chose et la responsabilisation du donneur d’ordre est un des leviers dans cette lutte.Néanmoins certains donneurs d’ordres n’ont ni les moyens ni le temps de vérifier les déclarations fournies par leur prestataires (c’est particulièrement vrai pour les agriculteurs employant des saisonniers).
Cet amendement vise donc à ce que l’obligation du donneur de d’ordre d’un contrat de prestation de service de vérifier si les personnes employées par son prestataire sont en règle au regard des lois sur l’immigration, ne s’applique pas pour les entreprises de moins de 11 salariés.
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