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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL295 (Tombe)
Publié le 22 novembre 2023 par : Mme Roullaud, les membres du groupe Rassemblement National.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« considéré comme normal »
le mot :
« décent ».
Exposé sommaire :
L'amendement vise à remplacer l'expression "un logement considéré comme normal" par celle plus juridique "un logement décent".
En effet, contrairement à l'expression "logement considéré comme normal", les termes "logement décent" sont juridiquement définis et associés à des critères précis et mesurables tels que fixés par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. Ainsi un logement décent doit répondre à certains critères comme : surface minimale, absence de risques pour la sécurité et la santé du locataire, mise à disposition d'équipements essentiels...
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