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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL997 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’article L. 6321‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’employeur s’assure, lorsqu’il envisage d’employer une personne allophone, qu’une version du contrat de travail qu’il va signer avec l’impétrant est traduite dans la langue maternelle de ce dernier. Un arrêté du ministre chargé de l’emploi précise les modalités d’application du présent alinéa ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste vise à permettre un accueil adéquat des étrangers qui trouvent un emploi en s’assurant que le contrat de travail qu’ils s’apprêtent à signer soit traduit dans leur langue maternelle afin qu’ils puissent en comprendre pleinement les droits et obligations.
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