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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL4 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2023 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 1er A
À l’article L. 110‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « internationales », sont insérés les mots : « compatibles avec les intérêts de la nation ».
Exposé sommaire :
En 2022, 966 000 demandes d'asile ont été enregistrées dans les pays de l'Union européenne et 40 % de ces demandes ont reçu une réponse positive en première instance.
Selon Ursula von der Leyen, "L'immigration est un défi européen qui exige une réponse européenne". C’est dans cette dynamique que s’inscrit la réforme migratoire européenne en cours qui est un ensemble complexe de cinq textes législatifs liés entre eux, connu sous le nom de nouveau pacte sur la migration et l'asile. L’un d’eux retient particulièrement l’attention puisqu’il vise à mettre en place un système de "solidarité obligatoire" qui sera déclenché lorsqu'un ou plusieurs États membres seront soumis à une "pression migratoire".
Concrètement, ce système obligera les autres pays à apporter leur aide par le biais de trois options différentes :
• relocaliser un certain nombre de demandeurs d'asile sur leur territoire
• payer une contribution de 20 000 pour chaque demandeur d'asile qu'ils refusent de relocaliser
• financer un soutien opérationnel, tel que du personnel, des installations et du matériel technique.
https://fr.euronews.com/my-europe/2023/10/12/la-reforme-de-lue-sur-limmigration-entre-dans-sa-derniere-ligne-droite-voici-ce-quil-faut-
En France, en 2022, la primo délivrance de titre de séjour a augmenté de plus de 17 % par rapport à 2021. Plus de 320 000 titres ont ainsi été délivrés contre un peu plus de 277 000 en 2019. Le nombre de demandeurs d'asile n'a jamais été aussi élevé en France qu'en 2022, dépassant largement les 150 000. Le ministère de l’Intérieur avait annoncé début 2023 pour l’année 2022, un total de 137 046 premières demandes et 19 057 demandes de réexamen, soit 156 103 (+ 28 %).
Dès lors, si l’on comprend bien l’idée de solidarité européenne, il n’en reste pas moins que les intérêts de la France doivent primer. En effet, il est déraisonnable de s’engager dans un processus de solidarité si d’une part nos infrastructures ne permettent non pas d’accueillir convenablement les personnes immigrées et que d’autre part nous ne sommes pas capables d’assimiler ou d’intégrer les nouveaux arrivants.
L’objectif de cet amendement est donc de rappeler que l’effort de solidarité ne peut se faire au détriment des Français.
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