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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL241 (Irrecevable)
Publié le 22 novembre 2023 par : Mme Brulebois.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 27
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût de la prise en charge des mineurs non accompagnés par départements et sur l’efficience d’un transfert de cette compétence à l’État.
Exposé sommaire :
Les mineurs non accompagnés sont pris en charge par les départements. Leur nombre est évalué à 14 782 en 2022 par le ministère de la Justice et à 66 Pour le Jura. Les départements se plaignent régulièrement de leurs difficultés financières due à cette prise en charge, dont les montants sont différents par département Il serait utile d’avoir un état précis de la situation exactement par département et du coût de cette prise en charge.
Comme certains départements le réclament cet amendement propose d’étudier la possibilité d’un transfert de cette compétence à l’Etat.
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