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Le chapitre III du titre V du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 553‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 553‑4. – Les montants versés au titre de l’allocation pour demandeur d’asile ne peuvent, en tout ou partie, être transférés à l’étranger par leur bénéficiaire. « La mécon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste – NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat. Celui-ci risque de faire reconnaître comme présentant un risque non négligeable de fuite, comme mentionné à l’article L. 751‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, des personnes si l’État es...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui conditionne la délivrance d’un premier titre de séjour « étudiant » au dépôt d’une caution dont le montant serait défini par décret en Conseil d’État. Les auteurs de cet amendement sont opposés au durcissement des conditions d'...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 : Étranger travaillant dans un métier en tension « Art. L. 421‑4‑1. – L’ét...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) La section 2 du chapitre II est complétée par un article L. 412‑6‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 412‑6‑1. – Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger condamné pour avoir commis l’infraction prévue à l’article 222‑33 du code pénal, ou s’être rendu comp...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le 1° A de l’article L. 441‑7, il est inséré un 1° B ainsi rédigé : « 1° B Au premier alinéa de l’article L. 412‑7, après le mot : « Constitution », sont insérés les mots : « ainsi que l'intégrité territoriale de la République définie par ses frontières nationales » ...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rallonger la période au titre de laquelle le ressortissant étranger condamné pour avoir séjourné en France de façon irrégulière peut se voir interdit du territoire français.

Supprimer l’alinéa 28. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire LFI-NUPES entendent s'opposer fermement aux quotas en matière de politique migratoire. Serpent de mer de la droite au Sénat, la volonté d'instaurer une politique migratoire du chiffre est aux antipodes de nos valeurs et en parfaite inadéquation a...

L’article L. 422‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « et à l’étranger justifiant ne pas avoir accès à une formation universitaire dans son pays d’origine en raison d’une discrimination de genre ». Exposé sommaire : Cet article additionnel vise à permettre à des étudiants étrangers ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 13 du projet de loi qui tend à conditionner l’obtention d’un titre de séjour à la signature d’un « contrat d’engagement à respecter les principes de la République ». Le retrait du titre de séjour sera également possible sur l...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la phrase « Le délai prévu à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑2 du même code ne s’applique pas » de l’alinéa 3° de l’article 19. En effet, l’ajout de cette phrase a pour objectif de supprimer le délai initial de trois semaines...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES s'oppose à ce que les hypothèses permettant à l'OFII de retirer ou suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil deviennent systématiques. Les travailleurs du milieu associatif de l’asile remarquent que les demandeurs qui refusent leur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en place d’un cautionnement pour la première délivrance d’une carte de séjour temporaire « étudiants », introduite en séance publique au Sénat, n’apparaît pas opportune. D’une part, elle constitue une rupture d’égalité entre les étudiants. D’autre part, elle risque de fragiliser encore plus les...

I. – Après l’article L. 311‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 311‑10‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 311‑10‑1. – Les étudiants étrangers présents sur le territoire français depuis au moins cinq ans et ayant obtenu un niveau d’étude équivalent à un Master, à l’issue de leurs ét...

Dans un délai de six mois à comtper de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un état des lieux complet des politiques publiques de sauvetage en mer menées dans notre pays ainsi que des pistes étayant les solutions de renforcement de ces politiques à moyen et court terme pour venir en aide a...

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « ou géopolitique » les mots : « géopolitique, climatique, environnemental ou des droits des femmes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la présence de personnes parfaitement qualifiées sur les migrations climatiques ou environnementales et sur les violences subies par les femmes migrante...

 « A l’article L. 631‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ajouter un 5° ainsi rédigé : « 5° Les 2° , 3° et 4° du présent article ne sont pas applicables à Mayotte ». » Exposé sommaire : Cet amendement propose la levée, à Mayotte, des protections contre l’expulsion prévues à l’article L631-2 du Ceseda.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement, introduit lors des débats au Sénat, vise à accroître significativement le droit de timbre pour une demande de naturalisation. Il s'agit à l'évidence d'un cavalier législatif qui ne saurait prospérer. C'est, en outre, une disposition excessive dans son objet : elle créé une nouvelle barr...