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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1324 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Lefèvre.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « France », sont insérés les mots : « depuis au moins trois ans ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à porter à trois ans la durée minimale de résidence habituelle en France pour tout étranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale sollicitant une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". En conséquence, il est demandé au Gouvernement de procéder à la modification de l'annexe 10 du CESEDA.
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