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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1408 (Retiré)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Youssouffa.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le 1° A de l’article L. 441‑7, il est inséré un 1° B ainsi rédigé :
« 1° B Au premier alinéa de l’article L. 412‑7, après le mot : « Constitution », sont insérés les mots : « ainsi que l'intégrité territoriale de la République définie par ses frontières nationales » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à écarter de l’octroi de toute forme de titre de séjour l’étranger qui conteste l’intégrité territoriale de la République Française, ainsi définie par ses frontières nationales.
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