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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855

Amendement N° CL304 (Tombe)

Publié le 22 novembre 2023 par : Mme Galzy, les membres du groupe Rassemblement National.

Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 1er L

À l’alinéa 5, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« cinq ».

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de rallonger la période au titre de laquelle le ressortissant étranger condamné pour avoir séjourné en France de façon irrégulière peut se voir interdit du territoire français.

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