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Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de la famille et de l’action sociale, il est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mine...

L’article L. 142‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 142‑3. – Afin de garantir la protection de l’enfance aux mineurs étrangers privés temporairement ou définitivement de leur famille et de lutter contre l’entrée et le séjour irrégulier en France, le ministère de l’intérieur ...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 434‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « 4° Un membre de la famille qui a fait l’objet d’une mesure d’éloignement. » » Exposé sommaire : En 1976 le gouvernement a pris un décret autorisant le regroupement familial en France. Depuis cette date l’imm...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité, pour l’État, de mettre en place, pour les personnes en situation de regroupement familial, un accès à des modules de préparation et de cours de langue française lorsqu’ils sont encore dans leur pays d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° L’article L. 434‑9 est ainsi rédigé : « « Art. L. 434‑9. – Le droit au regroupement familial est exclu pour les étrangers polygames. » » Exposé sommaire : La polygamie est interdite en France. Cette pratique est contraire à nos valeurs républicaines et au principe de dignité ...

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis un viol défini à l’article 222‑23‑1 du code pénal ou s’être rendu complice de celui-ci. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que tout étranger condamné pour avoir commis un viol se voit refuser la délivrance de tout document d...

Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le représentant de l’État dans le département peut expérimenter dans les départements volontaires, pour un maximum de six départements, la mise en place d’un accompagnement global personnalisé aux primo-arrivants assuré par l’office français de l'immigrati...

Le dixième alinéa de l’article 63 du code civil est complété par les mots : « ou lorsque l’un des futurs époux est un ressortissant étranger ne justifiant pas de la régularité de son séjour sur le territoire ». Exposé sommaire : L'article 63 du code civil dispose : "Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous exprimons notre rejet du principe-même consistant à : la délocalisation de la CNDA au sein de chambres territoriales, sous forme d’antennes générales, la généralisation du juge unique, et la suppression de la présence du HCR. Concernant la territorialisation de la CNDA. Commen...

À la fin de l’alinéa unique, substituer aux mots : « par an » les mots : « tous les deux ans ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose une révision de la liste des métiers en tension a minima tous les deux ans. L’objectif est de donner suffisamment de stabilité et de sécurité tant aux employeurs qu’aux demandeurs du titre.

Substituer au mot : « sont » les mots : « ne peuvent être ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent inscrire dans la loi l’impossibilité de majorer le coût des études au seul motif de l’origine géographique de l’étudiant. Cela constitue une inégalité inacceptable et tend à précariser les étudiants étrangers. Le Samu so...

Le premier alinéa de l’article L. 422‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Après le mot : « fait », sont insérés les mots : « une scolarité secondaire professionnelle ou » ; 2° Les mots : « et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants » sont supprimés ; 3° Après le mot : « m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 19 Bis B qui entend systématiser l’interruption de la prise en charge des soins au titre de la protection universelle maladie en cas de rejet définitif d’une demande d’asile. Ici encore, ces dispositions auront pour effet d'...

Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « ba) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La peine d’interdiction du territoire français est systématiquement prononcée, pour une durée comprise entre cinq et dix ans, à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime, d’un délit puni d’une peine d’emp...

Après le premier alinéa de l’article 388 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’individu se déclarant mineur bénéficie d’une présomption de minorité. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la proposition de loi n°573 visant à protéger les droits fondamentaux des mineurs non accompagnés, de Madame Faucillon e...

I. – L’article L. 311‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est rétabli dans la rédaction suivante : « La détention d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour, d’une attestation de demande d’asile ou d’une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l’étranger en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er C qui tend à durcir les conditions du regroupement familial en imposant un niveau de maitrise de la langue française pour les bénéficiaire du regroupement. Non seulement les étrangers bénéficiaires du regroupement famili...

À la fin, substituer au nombre : « 250 » le nombre : « 350 ». Exposé sommaire : L'article 958 du code général des impôts dispose : "Les demandes de naturalisation, les demandes de réintégration dans la nationalité française et les déclarations d'acquisition de la nationalité présentées au titre des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « – Les 2° , 3° et 4° sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever plusieurs contraintes qui empêchent l'expulsion des étrangers représentant une menace pour l'ordre public. Il rend possible l'expulsion de ces étrangers même s'ils sont mariés depuis au moins 3 ans, s'ils réside...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit le décompte dans la loi SRU des places en centres provisoires d’hébergement des demandeurs d'asile, dans l'hébergement d'urgence pour les demandeurs d'asile (HUDA) et en « structures d’accueil des étrangers qui ne disposent pas d’un hébergement stable et qui manifestent le souhait d...