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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport préconisant l’arrêt des accords commerciaux et économiques inégaux, dont les accords de libre-échange adoptés par l’Union européenne avec les pays africains et les pays en développement. Exposé sommaire : Par cet amendement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui consacre dans la loi le principe d’unicité de l’aide au retour versée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, "afin qu'elle ne soit pas détournée de son objectif". Ils dénoncent cet article d'affichage qui s'inscrit dans un...

Compléter cet article par les mots : « , sous réserve de l’appréciation du président du conseil départemental. » Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec Départements de France, vise à inscrire dans la loi un pouvoir d'appréciation des présidents de départements sur le choix d'octroyer un contrat jeune majeur (CJM) pour le jeune fais...

A l'article L253-2 du code de l’action sociale et des familles, après les mots "Les dépenses d'aide médicale sont", insérer le mot "partiellement". Après les mots "prises en charge par l'Etat.", insérer la phrase "Les personnes qui en bénéficient paient 20% de franchise sur chaque acte médical." Exposé sommaire : Cet amendement propose de me...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer la limite de l’aide au retour des personnes faisant l’objet d’une OQTF. Comme l’indique l’objet de l’amendement de la droite sénatoriale il s’agit à nouveau de stigmatiser les personnes étrangères, amalgamant délinquance et imm...

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 342‑1, il est inséré un article L. 342‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 342‑1‑1. – Un mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente. » 2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 343‑2, les deux o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui supprime le bénéfice du jour franc avant le réacheminement de l’étranger. Ils rappellent que l’article L. 333-2 du Ceseda prévoit que l’étranger faisant l’objet d’un refus d’entrée sur le territoire français peut refuser d’être rapatrié avant ...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les chambres peuvent être placées auprès de chaque cour administrative d’appel. » Exposé sommaire : Cet amendement demande une véritable territorialisation de la CNDA. A l’image de ce qui existe avec la Cour des comptes et son réseau de chambres régionales et territoriales. Actuellement, la co...

I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « et dont le comportement continue de représenter une menace grave pour l’ordre public, mettant en péril la sécurité et la tranquillité publiques. ». II. – Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « et dont le comportement continue de représenter une menace grave pour l’ordre public, m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui permet à l’autorité administrative de solliciter l’autorisation de procéder, à l’occasion d'une visite domiciliaire d'une personne étrangère assignée à résidence, à une fouille pour s’assurer de la détention de documents attestant de sa natio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aujourd'hui 4 et 5 ans, avec cette proposition 5 ou 8 ans, demain ? Combien d'années faut-il avoir été marié à un Français pour pouvoir être considéré(e) comme un membre à part entière de la communauté nationale ? A l'heure où la durée moyenne d'un mariage est estimée à 15 ans, l'augmentation de ces ...

I. – Le code de la construction et de l’habitat est ainsi modifié : 1° Après le m de l’article L. 441‑1, il est inséré un n ainsi rédigé : « n) De personnes étrangers ayant fait un dépôt d’une demande d’asile et sans solution de logement » ; 2° Après l’article L. 441‑1‑1, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art...

I. – L’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « suffisant » est remplacé par les mots : « entre quatre cents minimum et six cents heures par prescription » ; b) À la deuxième phrase, après l...

I. – À l’alinéa 3 substituer au mot : « trois » le mot : « un ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Sans une révision de notre Constitution, comme l’ont proposé Les Républicains dans la proposition de loi constitutionnelle n°1322 déposée le 5 juin 2023, et qui sera examinée en séance pub...

I. – Après l’article L. 431‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 431‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 431‑1‑1. – Dans le cadre du dispositif de regroupement familial, la délivrance d’un titre de séjour est précédée de la communication des empreintes et d’une photo d’identité récen...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) La section 2 du chapitre II est complétée par un article L. 412‑6‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 412‑6‑1. – Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger condamné pour avoir commis un viol défini à l’article 222‑23 du code pénal, ou s’être rendu complice ...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « intégration » le mot : « assimilation ». Exposé sommaire : Le titre premier du projet de loi propose d’«assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue » Nous proposons, par cet amendement, de réhabiliter l’exigence d’assimilation dès lors qu’il s’agit d’accueillir en France d...