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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL81 (Tombe)
(1 amendement identique : CL263 )
Publié le 21 novembre 2023 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Article 2 quinquies
À la fin, substituer au nombre :
« 250 »
le nombre :
« 350 ».
Exposé sommaire :
L'article 958 du code général des impôts dispose : "Les demandes de naturalisation, les demandes de réintégration dans la nationalité française et les déclarations d'acquisition de la nationalité présentées au titre des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil sont soumises à un droit de timbre de 55 € perçu dans les formes prévues à l'article R. 436-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile."
Pour dissuader les abus de demandes de naturalisation, de demandes de réintégration dans la nationalité française et les déclarations d'acquisition de la nationalité présentées au titre des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil, il convient de rehausser encore plus le montant du droit de timbre.
Tel est l'objet de cet amendement.
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