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L’article 388 du code civil est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L’intéressé est informé des modalités et des conséquences de son accord ou de son refus d’effectuer ces examens, dans une langue dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend. En cas de refus de l’intéressé, celui‑ci ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'augmentation des frais de timbre fiscaux pour les demandes de naturalisation. Cet article vise à dissuader économiquement les demandes de naturalisation. Il révèle tout ce qu'il y a de plus détestable dans le projet politique de migration que nous offre le gouvernemen...

I. – Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Il peut demander à être examiné par un médecin désigné par le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire. » II. – En conséquence, après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Il peut demander à être examiné par un médecin ...

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Après l’article L. 554‑1, il est inséré un article L. 554‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 554‑1-1. – À l’exception des demandeurs d’asile faisant l’objet d’une décision de transfert en application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 7 ter, introduit par le Sénat, qui durcit les conditions d’attribution du titre de séjour pour les jeunes majeurs qui ont été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance avant l’âge de 16 ans. Il est indispensable, dans l'appréciation de la demande,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui rend obligatoire la transmission sans délai par le préfet aux organismes de sécurité sociale et à Pôle emploi des décisions d’éloignement et indique que ces organismes mettent fin aux droits de l’étranger après que la juridiction administrative...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 21° Le taux d’activité des étrangers arrivés en France au titre du regroupement familial. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter au rapport le taux d’activité des étrangers arrivés en France au titre du regroupement familial.

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « c) Ministère de la justice qui indique la part des étrangers parmi la population carcérale française. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit d'intégrer au rapport annuel des observations émanant du ministère de la Justice afin d'informer le Parlement de la part des étrangers p...

Au début de l’alinéa 7, ajouter la phrase suivante : « Cet examen évalue notamment le niveau de maîtrise des droits et devoirs liés à la vie en France ainsi que la compréhension des principes relatifs aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le contenu des l'exame...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit en séance au Sénat, vise à prévoir des droits d’inscription différenciés, car majorés pour les étudiants extra-communautaires. La majoration des frais de scolarité est déjà prévue par voie réglementaire, de manière plus détaillée et plus précise que ne le propose le présent arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article.

I. – À l’alinéa 33, substituer aux mots : « peut » le mot : « est ». II. – En conséquence, au même alinéa 33, supprimer le mot : « être ». Exposé sommaire : Le projet de loi tend opportunément à permettre à l’autorité administrative d’émettre une réserve d’ordre public en cas de menace grave, et comble ainsi un vide juridique pour le ret...

 « L’article L441‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement abroge le titre de séjour territorialisé à Mayotte qui limite le droit de séjour au territoire du 101ème département, le transformant en zone de concentration massive qui entrave son développement durable et la ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 28 par les mots : « et des capacités d’accueil de la Nation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les limites fixées par le Parlement en termes d'accueil des étrangers soient fondées sur des critères réalistes, en plus de prendre l'intérêt national, il faut aussi prendre en compte n...

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l’article L. 441‑4, sont insérés des 2° bis et 2° ter ainsi rédigés : « 2° bis À l’article L. 423‑7, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « 2° ter À l’article L. 423‑8, après les mots : « 371...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants : « 1° Le 8° de l’article L. 411‑4 est ainsi rédigé : « « 8° Aux étrangers mentionnés aux articles L. 422‑1, L. 422‑2 et L. 422‑5 ; dans ce cas, sa durée est égale à celle restant à courir du cycle d’études dans lequel est inscrit l’étranger, sous réserve du caractère réel et sérieux des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES s’oppose à l’extension de la durée maximale pendant laquelle une interdiction de retour sur le territoire produirait des effets. Le Sénat a proposé que cette mesure - lorsqu’elle complète une OQTF sans délai de départ volontaire - puisse avoir des ...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 121‑7du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « ministre chargé de l’asile » sont remplacés par les mots : « Premier ministre » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à placer l’OFII sous la tutelle du Premier minist...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article comporte diverses dispositions censées simplifier le contentieux des étrangers. Il ressort de cet article, une atteinte aux droits des personnes étrangères présentes sur notre sol : levée du secret médical pesant sur l'Ofii dans le cadre de l'instruction des titres "étranger malade", allong...

I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots : « Lorsqu’elle siège en formation collégiale ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 22 à 28. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ces alinéas qui généralisent les jugements à juge unique. Il s'agit d'un recul important en t...