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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1301 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Raux, M. Taché, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Avant l'article 4 bis
Le premier alinéa de l’article L. 422‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Après le mot : « fait », sont insérés les mots : « une scolarité secondaire professionnelle ou » ;
2° Les mots : « et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants » sont supprimés ;
3° Après le mot : « mention » », sont insérés les mots : « scolaire ou ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à garantir un titre de séjour aux jeunes majeurs effectuant une scolarité ou une formation professionnelle.
La majorité des jeunes majeurs étrangers ou des élèves allophones nouvellement arrivés (EANA) sur le territoire sont scolarisés en lycée professionnel. A titre d’exemple, 57 % des élèves allophones nouvellement arrivés sur le territoire étudient en lycée professionnel contre 27 % dans l’enseignement général et technologique.
Pourtant, lorsqu’ils deviennent majeurs leur scolarité n’est plus garantie. Pire encore, pour les jeunes majeurs suivant une formation professionnelle en alternance, l’obtention de leur diplôme devient impossible lorsqu’ils ne sont pas régularisés.
On ne compte plus le nombre de lycées professionnels qui se mobilisent avec force contre l’absurdité d’un système qui expulse les élèves étrangers sitôt leur majorité atteinte. Ici ou là, des situations individuelles ont pu être prises en charge, notamment par les services préfectoraux qui s’appuient sur la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En réalité, la question de leur statut et de leur droit n’est jamais abordée.
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